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EXPERT COMPTABLE DU CE : ACCÈS À LA STRATÉGIE DU GROUPE AUTORISÉ

EXPERT COMPTABLE DU CE : ACCÈS À LA STRATÉGIE DU GROUPE AUTORISÉ

Dans le cadre de la consultation annuelle du Comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise et sur leurs conséquences, la Cour d’appel de LYON a estimé que l’expert comptable du CE d’une société filiale doit pouvoir avoir accès aux éléments d’orientation stratégique du groupe auquel elle appartient.

La Cour a en effet considéré que l’expert comptable dispose des mêmes pouvoirs que le commissaire aux comptes et que ces documents lui sont indispensables afin de comprendre les orientations stratégiques de la filiale et répondre à la mission qui lui est confiée par le CE.

La Cour de cassation avait déjà admis que l’expert comptable puisse accéder aux documents d’une société mère dans le cadre de la consultation du CE sur les comptes annuels de l’entreprise.

 

Cour d’appel de Lyon, 8 janvier 2016, n°14/09041

Publié le 14/03/2016

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