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DIFFÉRÉ D’INDEMNISATION CHÔMAGE : EXCLUSION DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES

DIFFÉRÉ D’INDEMNISATION CHÔMAGE : EXCLUSION DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES

Depuis le 29 février 2016, l’ensemble des indemnités ou sommes inhérentes à la rupture du contrat de travail attribuées par le juge est exclu de l’assiette de calcul du différé spécifique d’indemnisation chômage.

 

Sont donc concernés tous les dommages et intérêts réparant le préjudice causé par la rupture abusive du contrat de travail.

 

Circ. Unedic 2016-10 du 29 février 2016

Publié le 14/03/2016

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