Accès à l'Extranet client
Menu

CONTESTATION D’UNE EXPERTISE DÉCIDÉE PAR LE CHSCT : 5 ANS POUR AGIR

CONTESTATION D’UNE EXPERTISE DÉCIDÉE PAR LE CHSCT : 5 ANS POUR AGIR

La Cour de cassation est venue préciser que l’action engagée par l’employeur afin de contester l’expertise décidée par le CHSCT est soumise au délai de prescription de droit commun prévu à l’article 2224 du Code civil, en l’absence de texte spécifique.

L’employeur n’est par conséquent pas tenu d’agir dans un bref délai.

 

Cass. Soc., 17 février 2016, n°14-22.097

Cass. Soc., 17 février 2016, n°14-15.178

Publié le 04/03/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier