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PRIVATION DES CONGÉS PAYÉS ET FAUTE LOURDE : INCONSTITUTIONNEL !

PRIVATION DES CONGÉS PAYÉS ET FAUTE LOURDE : INCONSTITUTIONNEL !

Sur le fondement d’une inégalité de traitement entre les salariés bénéficiant d’une caisse de congés payés et ceux n’en bénéficiant pas, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés pour les salariés licenciés pour faute lourde.

L’article L. 3141-26 du Code du travail instituait en effet une différence de traitement.

En tout état de cause, et comme l’a souligné la Cour de cassation, la privation des droits à congés payés en cas de licenciement pour faute lourde n’est pas conforme au droit européen.

La Cour de cassation a préconisé une modification de l’article L. 3141-26 du Code du travail afin :

  • soit de supprimer la perte de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde,
  • soit de limiter cette perte aux jours de congés payés excédant quatre semaines.

 

Cons. const., 2 mars 2016, n°2015-523 QPC

Rapport annuel 2013 de la Cour de cassation

Publié le 03/03/2016

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