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TRAVAIL DISSIMULÉ : "PRÉSOMPTION D'INTENTIONNALITÉ" DU DONNEUR D'ORDRE

TRAVAIL DISSIMULÉ : "PRÉSOMPTION D'INTENTIONNALITÉ" DU DONNEUR D'ORDRE

L’article L. 8222-1 du Code du travail fait obligation à toute personne qui conclut un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, de vérifier que son cocontractant s’acquitte de ses obligations en matière de lutte contre le travail dissimulé.

Par un arrêt du 1er décembre 2015, la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue établir une « présomption d’intentionnalité » s’agissant du délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé, en considérant que le seul fait pour le donneur d’ordre de ne pas procéder à ces vérifications revient à commettre sciemment l’infraction.

La société mise en cause faisait en effet valoir devant les juges du fond que l’absence de vérification des formalités visées dans le Code du travail n’induisait pas nécessairement l’intention frauduleuse de recourir aux services d’une personne qui dissimule l’emploi de ses salariés.

 

Cass. Crim., 1er décembre 2015, n°14-85.828, Publié au bulletin

Publié le 18/02/2016

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