Accès à l'Extranet client
Menu

MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION PENDANT LA FORMATION SYNDICALE DU SALARIÉ

MAINTIEN DE RÉMUNÉRATION PENDANT LA FORMATION SYNDICALE DU SALARIÉ

La loi « Macron » permet le maintien total ou partiel de la rémunération du salarié pendant son congé de formation syndicale, lorsque le syndicat en fait la demande et que le salarié donne son accord écrit.

En contrepartie, l’employeur a la possibilité de demander à l’organisation syndicale organisatrice le remboursement du salaire maintenu.

Un décret du 30 décembre 2015 est venu préciser que :

  • la demande de remboursement doit être adressée par l’employeur dans un délai de 3 mois à compter du paiement effectif du salaire,
  • l’organisation syndicale doit effectuer le remboursement dans un délai de 3 mois à compter de la réception de la demande.

A défaut de remboursement, l’employeur pourra, sous certaines conditions, procéder à une retenue sur la rémunération du salarié.

 

Décret n°2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale

Publié le 09/02/2016

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier