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NÉGOCIATION PRÉÉLECTORALE : CONSULTATION AUTORISÉE DU REGISTRE DU PERSONNEL ET DE LA DADS

NÉGOCIATION PRÉÉLECTORALE : CONSULTATION AUTORISÉE DU REGISTRE DU PERSONNEL ET DE LA DADS

Afin de satisfaire à son obligation de loyauté, l’employeur doit transmettre aux syndicats le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données sociales, lorsqu’ils en font la demande :

  • soit par mise à disposition,
  • soit par communication de copies ou extraits, expurgés des éléments confidentiels.

 

Cass. Soc., 6 janvier 2016, n°15-10.975, Publié au Bulletin

Publié le 09/02/2016

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