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DIRECTION DES SAS PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES

DIRECTION DES SAS PAR UN PRESTATAIRE DE SERVICES

Si un prestataire de services ne peut pas exercer des fonctions de direction d’une SA, ce n’est pas le cas pour les SAS du fait de la liberté contractuelle laissée aux associés dans la rédaction des statuts.

C’est ce que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé dans un arrêt du 24 novembre 2015.

 

Cass. Com., 24 novembre 2015, n° 14-19.685, « Société Tri environnement recyclage c. Société Regards »

Publié le 08/01/2016

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