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LFSS 2016 : QU'EST-CE QUI CHANGE ?

LFSS 2016 : QU'EST-CE QUI CHANGE ?

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 a été définitivement adoptée par l’Assemblée Nationale le 30 novembre dernier mais fait toutefois l’objet d’un recours devant le Conseil Constitutionnel.

Parmi les mesures les plus importantes, il convient de relever les suivantes :

 

Indemnités de départ des salariés

A compter du 1er janvier 2016, quel que soit le montant des indemnités de rupture du contrat de travail, celles-ci seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS.

Cette exonération n’était applicable jusqu’à présent qu’à la condition que les indemnités ne dépassent pas 10 PASS.

Les indemnités resteront soumises dès le 1er euro à la CSG et à la CRDS en cas de dépassement des 10 PASS et soumises à toutes les cotisations sociales pour la tranche comprise entre 2 PASS et l’indemnité totale.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront aux indemnités versées :

  • au titre d’une rupture de contrat de travail notifiée à compter du 1er janvier 2016 ;
  • dans le cadre d’une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation est transmise à compter du 1er janvier 2016 ;
  • dans le cadre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique pour lequel la réunion unique d’information du comité d’entreprise ou la première réunion se tient à partir du 1er janvier 2016.

 

Indemnités de départ des mandataires sociaux

A compter du 1er janvier 2016, les indemnités de cessation forcée du mandat social qui dépassent 5 PASS (10 auparavant) seront assujetties dès le premier euro à toutes les cotisations sociales.

 

Taux réduit de la cotisation d’allocations familiales

Le taux réduit à hauteur de 3,45 % de la cotisation d’allocations familiales jusqu’alors applicable aux salaires n’excédant pas 1,6 fois le SMIC est étendu à ceux n’excédant pas 3,5 fois le SMIC, pour les cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er avril 2016.

 

Redressement modulé en matière de protection sociale complémentaire

A compter du 1er janvier 2016, en cas de contrôle, si le régime de protection sociale complémentaire mis en place par l’employeur ne remplit pas les conditions requises, le montant du redressement sera désormais fonction de la gravité de l’erreur commise par l’employeur, sans que l’ensemble du financement patronal ne soit requalifié comme cela était le cas jusqu’à présent.

 

Généralisation de la complémentaire santé : précisions

La LFSS vient préciser et compléter le dispositif de généralisation de la complémentaire santé qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016 :

  • l’employeur devra assurer au moins la moitié du financement de la couverture collective à adhésion obligatoire des salariés en matière de remboursement complémentaire des frais de santé ou de maternité, et non celui de la seule couverture minimale et ce même si elle est supérieure au minimum ;
  • un nouveau cas de dispense est créé : les salariés employés en CDD pourront être dispensés, à leur demande, de l’obligation d’affiliation si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire est inférieure à un seuil fixé par décret ;
  • pour les salariés en CDD, en contrat de mission et à temps partiel, la couverture complémentaire pourra être assurée par l’employeur par le versement d’un « chèque santé ».

 

Report de la généralisation de la DSN

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la généralisation de la déclaration sociale nominative est reportée mais devrait s’achever au plus tard le 1er juillet 2017.

 

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016 (Texte définitif)

Publié le 10/12/2015

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