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MACRON : DROIT SOCIAL

MACRON : DROIT SOCIAL

Des modifications importantes du droit du travail sont intervenues après le vote de la loi MACRON.

Même si certaines d'entre lelles font l'objet d'une annulation par le Conseil Constitutionnel, il parait important de rappeler les principaux éléments de la réforme.

  • Sur le reclassement en cas de licenciement économique : 

EN VIGUEUR DEPUIS LE 8 août 2015 (lendemain de la publication de la Loi n°2015-990 du 06/08/15)

article L1233-4 du Code du travail : les recherches de reclassement individuel doivent être réalisées par l'employeur sur le territoire français et non plus à l'international.

article L1233-4-1 du Code du travail : il appartient désormais au salarié de demander lui-même à recevoir les offres de reclassement à l'étranger.  

  • Sur la cession d'entreprise : 

EN VIGUEUR À COMPTER DU 16/02/16 (fait suite également à la décision du Conseil constitutionnel QPC n°2015-476 du 17/07/15)

article L141-23 du Code du commerce : suppression de la sanction de nullité de la cession qui pouvait être demandée par tout salarié : désormais la sanction devient une amende civile limitée à 2% du montant de la vente et prononcée par le Tribunal à la demande du Ministère public. 

  • Sur les dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 

Il était prévu que l'article L1235-3 soit modifié en ce sens : 

    • 3 mois de salaires max si ancienneté inférieure à 2 ans et effectif inférieur à 20 salariés, 
    • 4 mois de salaires max si ancienneté inférieure à 2 ans et effectif compris entre 20 et 300 salariés,
    • 4 mois de salaires max si ancienneté inférieure à 2 ans et effectif supérieur à 300 salariés, 
    • 2 mois minimum et 6 mois maximum si ancienneté comprise entre 2 et 10 ans et effectif inférieur à 20 salariés, 
    • 4 mois minimum et 10 mois maximum si ancienneté comprise entre 2 et 10 ans et effectif compris entre 20 et 300 salariés, 
    • 6 mois minimum et 12 mois maximum si ancienneté comprise entre 2 et 10 ans et effectif supérieur à 300 salariés, 
    • 2 mois minimum et 12 mois maximum si ancienneté supérieure à 10 ans et effectif inférieur à 20 salariés, 
    • 4 mois minimum et 20 mois maximum si ancienneté supérieure à 10 ans et effectif compris entre 20 et 300 salariés, 
    • 6 mois minimum et 27 mois maximum si ancienneté supérieure à 10 ans et effectif supérieur à 300 salariés. 

Il était également prévu la possibilité pour le Conseil de Prud'hommes d'accorder une indemnité supérieure à cette grille en cas de "faute de l'employeur d'une particulière gravité" (ex : harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire, licenciement en violation d'une liberté fondamentale ou d'une protection particulière). 

L'ensemble de ces dispositions ont été déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel dans sa décision n°2015-715 du 5 août 2015 qui a estimé que, "si le législateur pouvait plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ; que, si le critère de l'ancienneté dans l'entreprise est ainsi en adéquation avec l'objet de la loi, tel n'est pas le cas du critère des effectifs de l'entreprise ; que, par suite, la différence de traitement instituée par les dispositions contestées méconnaît le principe d'égalité devant la loi. Considérant que l'article L1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° du paragraphe I de l'article 266, est contraire à la Constitution ; que, par voie de conséquence, il en va de même des autres dispositions de l'article 266, qui en sont inséparables". (différence de traitement instauré portant atteinte au principe d'égalité devant la loi). 

  • Sur l'organisation du Conseil de Prud'hommes : 

EN VIGUEUR DEPUIS LE 08/08/15 

articles L1454-1-1 à L1454-1-3 du Code du travail 

    • le Bureau de conciliation devient le Bureau de conciliation et d'orientation (BCO)
    • Quand le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire, le BCO peut, avec l'accord des parties, renvoyer l'affaire en BJ en formation restreinte composée de 2 conseillers prud'homaux qui doivent statuer dans un délai de 3 mois, 
    • Si la nature de l'affaire le justifie ou si les 2 parties le demandent, le BCO peut renvoyer l'affaire directement devant un BJ présidé par un juge départiteur, 
    • Si une partie ne comparait pas sans motif légitime, le BCO peut statuer, en tant que BJ, dans sa formation restreinte : il juge l'affaire en l'état des pièces et moyens que la partie comparante a contradictoirement communiqués, 
    • Création du statut de défenseur syndical (bénéficie d'autorisation d'absence et du statut protecteur). 
Publié le 02/09/2015

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