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AVIS DU COMITÉ D'ENTREPRISE : APRÈS L'HEURE, C'EST PLUS L'HEURE !

AVIS DU COMITÉ D'ENTREPRISE : APRÈS L'HEURE, C'EST PLUS L'HEURE !

La possibilité offerte par l’article L. 2323-3 du Code du travail au comité d’entreprise d’émettre des avis est enfermée dans des délais déterminés par accord ou, à défaut, par l’article R. 2323-1-1 du Code du travail.

Si le juge peut décider de la prolongation de ce délai pendant qu’il court en cas de difficultés particulières d'accès aux informations nécessaires à la formulation de cet avis, la Cour d’appel de Basse-Terre a jugé dans un arrêt du 13 avril 2015 qu’il ne peut en revanche pas en accorder un nouveau après son expiration.

Cour d’appel de Basse-Terre, 13 avril 2015, n° 15/00220

Publié le 02/06/2015

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