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COMITÉ D'ENTREPRISE ET RÈGLES COMPTABLES : LA FIN DE LA RÉCRÉ !

COMITÉ D'ENTREPRISE ET RÈGLES COMPTABLES : LA FIN DE LA RÉCRÉ !

L’Autorité des normes comptables a adopté le 2 avril dernier deux règlements établissant les modalités de mise en œuvre des comptes annuels des comités d’entreprise (contenu, modèles, etc.).

Ils ont été pris en application de la loi n°2014-288 du 5 mars 2014, venue notamment soumettre les comités d’entreprises à des obligations comptables qui n’existaient pas auparavant.

Le règlement n°2015-02 fixe les règles applicables aux petits comités d’entreprise (moins de 153.000 € de ressources totales) ayant fait le choix d’une comptabilité dite « ultra simplifiée », tandis que le règlement n°2015-01 fixe les règles applicables à tous les autres.

Ils doivent être homologués prochainement et, dès leur publication au Journal Officiel, s’appliqueront aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015.

Règlement ANC n°2015-01 du 2 avril 2015 (+ note de présentation)

Règlement ANC n°2015-02 du 2 avril 2015 (+ note de présentation)

Publié le 26/05/2015

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