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TRANSACTION CONSÉCUTIVE À UNE PRISE D'ACTE : INDEMNITÉ EXONÉRÉE !

TRANSACTION CONSÉCUTIVE À UNE PRISE D'ACTE : INDEMNITÉ EXONÉRÉE !

Dans un arrêt rendu le 1er avril 2015, le Conseil d’Etat est venu préciser le régime fiscal de l’indemnité transactionnelle négociée et perçue par un salarié en contrepartie de son désistement d’instance, consécutivement à une prise d’acte.

Suivant la réserve d’interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans une décision QPC n° 2013-340 du 20 septembre 2013 relative à la constitutionnalité de l’article 80 duodecies du Code général des impôts, le Conseil d’Etat a jugé que désormais :

  • les sommes perçues par un salarié en exécution d'une transaction à la suite d'une prise d'acte sont susceptibles d'être exonérées d’impôt si le salarié apporte la preuve que sa prise d'acte est assimilable à un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison de faits de nature à justifier la rupture du contrat aux torts de l'employeur,
  • dans le cas contraire, la prise d’acte doit être regardée comme constitutive d’une démission et l’indemnité transactionnelle doit être soumise à l’impôt sur le revenu.

CE, 1er avril 2015, n° 365253

Publié le 19/05/2015

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