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SALARIES PROTEGES : POINT TROP N'EN FAUT

SALARIES PROTEGES : POINT TROP N'EN FAUT

Lorsqu’un salarié protégé est licencié sans autorisation et qu’il ne demande pas sa réintégration, la méconnaissance de son statut protecteur est sanctionnée par le versement d’une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis son éviction jusqu’à l’expiration de sa période de protection, majorée de 6 mois supplémentaires.

Jusqu’à la loi du 2 août 2005 et du fait d’un mandat plafonné à 2 années, l’indemnité ne pouvait mathématiquement pas dépasser les 30 mois (24 mois + 6 mois).

La loi du 2 août 2005 ayant porté à 4 années la durée de ce mandat, on pouvait penser que l’indemnité maximale à laquelle pourrait prétendre le salarié serait désormais portée à 54 mois (48 mois + 6 mois).

Toutefois, par deux arrêts du 15 avril 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue plafonner cette indemnisation à 30 mois de salaire.

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 13-24.182

Cass. Soc., 15 avril 2015, n° 13-27.211

Publié le 13/05/2015

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