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MISE A PIED DISCIPLINAIRE : ATTENTION A LA DURÉE

MISE A PIED DISCIPLINAIRE : ATTENTION A LA DURÉE

Dans un arrêt du 7 janvier 2015 (n°13-15.630), la chambre sociale de la Cour de cassation est venue confirmer un principe déjà énoncé dans un arrêt du 26 octobre 2010 (n° 09-42.740).

Précisant la portée de l’article L. 1321-1 3° du Code du travail, la Cour de cassation réaffirme que dans la mesure où le règlement intérieur d’une entreprise prévoit la possibilité de prononcer une mise à pied disciplinaire, il doit impérativement mentionner, sous peine d’illicéité, la durée maximale de cette sanction.

La circonstance que cette durée est déjà mentionnée dans la convention collective applicable n’y change rien.

Cass. Soc., 7 janvier 2015, n° 13-15.630 (n° 3 F-D), Association Solidarité mutuelle des coopérateurs de Romilly-sur-Seine c/ Triché

Publié le 01/04/2015

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