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ASSIETTE DU BUDGET DU CE: REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

ASSIETTE DU BUDGET DU CE: REVIREMENT DE JURISPRUDENCE

Dans un arrêt du 20 mai 2014, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé la portée de la jurisprudence initiée le 30 mars 2011.

La masse salariale brute de référence qui sert de base au calcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles est celle du compte 641 déduction faite des frais professionnels, des rémunérations des dirigeants sociaux et des indemnités de rupture autres que les indemnités légales et conventionnelles de licenciement, de retraite et de préavis.

Cass., soc., 20 mai 2014, n°12.29.142

Publié le 28/05/2014

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