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TEMPS PARTIEL: 24 HEURES PAR SEMAINE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2014

TEMPS PARTIEL: 24 HEURES PAR SEMAINE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2014

La loi de sécurisation de l’emploi instituant la durée minimale de 24 heures s’appliquera à compter du 1er juillet 2014.

S’agissant des contrats conclus avant le 1er janvier 2014 ainsi que des contrats conclus pendant la période de suspension du 22 janvier au 30 juin 2014, des dispositions transitoires sont applicables du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016.

Elles prévoient qu’en l’absence de dispositions différentes prévues par un accord de branche, la durée minimale doit s’appliquer uniquement sur demande du salarié que l’employeur ne peut refuser qu’en cas d’impossibilité d’y faire droit du fait de l’activité économique de l’entreprise.

Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi

Publié le 28/05/2014

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