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COMITÉ D'ENTREPRISE : CONFIDENTIALITÉ ET INTERNET

COMITÉ D'ENTREPRISE : CONFIDENTIALITÉ ET INTERNET

 

 

La Cour de cassation a approuvé la condamnation sous astreinte d’un éditeur de presse en ligne, qui avait publié un article mentionnant les postes qui allaient être supprimés  lors de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi au sein d’une société.

Les informations diffusées sur Internet revêtaient un caractère confidentiel au sens de l’article L2325-5 du Code du travail puisqu’elles avaient été communiquées confidentiellement au comité d’entreprise de cette société.

La solution s’explique par la diffusion manifestement illicite d’informations confidentielles qui compromettait la liberté d’entreprendre de la société.

 

Cass. 1ère civ., 11 mars 2014, n°13-14.349 (n°240 FS-D), Sté Tour Mag.com c/ Sté Tui France

Publié le 19/05/2014

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