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REPOS DOMINICAL: RECOURS NON SUSPENSIF CONTRE L'AUTORISATION

REPOS DOMINICAL: RECOURS NON SUSPENSIF CONTRE L'AUTORISATION

 

Depuis le 5 avril 2014, le recours contre l’autorisation préfectorale de dérogation au repos dominical n’est plus suspensif.

Il en résulte que l’autorisation de déroger au repos dominical n’est plus suspendue dans l’attente de la décision du tribunal administratif sur la légalité de cette autorisation, ce qui est légitime dans la mesure où l’autorisation n’est accordée que pour une durée limitée.

Cons. Const., 4 avril 2014 n°2014-374 QPC, Sté Sephora

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriConst.do?oldAction=rechJuriConst&idTexte=CONSTEXT000028837696&fastReqId=1543161651&fastPos=1

Publié le 24/04/2014

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