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LE NOMBRE DE JOURS DU DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE D'INDEMNISATION SERA CALCULÉ SELON UN TAUX FIXE À COMPTER DU 1er JUILLET 2014

LE NOMBRE DE JOURS DU DIFFÉRÉ SPÉCIFIQUE D'INDEMNISATION SERA CALCULÉ SELON UN TAUX FIXE À COMPTER DU 1er JUILLET 2014

 

Le différé spécifique d’indemnisation concerne les indemnités ou sommes supérieures aux minimums légaux perçues à l’issue de la rupture du contrat de travail.

A partir du 1er juillet 2014, le nombre de jours composant le différé spécifique sera calculé en divisant le montant des indemnités par 90 et la limite de ce différé spécifique sera porté à 180 jours.

L’actuel mode de calcul (division du montant des indemnités ou sommes supérieures par le salaire journalier de référence, dans la limite de 75 jours) ne concernera plus que les personnes dont le poste a été supprimé suite à un licenciement économique.

Les indemnités de départ dont le montant est supérieur aux indemnités légales ou conventionnelles de rupture du contrat de travail généraient jusqu’à présent un différé d’indemnisation calculé en divisant le montant de l’indemnité « supra-légale » par le taux journalier d’indemnisation chômage, ce nombre étant plafonné à 75 jours.

Pour les ruptures de contrat postérieurs au 1er juillet 2014 :

  • le différé d’indemnisation sera calculé en divisant le montant de l’indemnité « supra-légale » par un taux fixe journalier de 90 € ;
  • le différé maximum passe de 75 jours à 180 jours

L’ancien mode de calcul subsistera seulement pour les licenciements économiques.

Accord national interprofessionnel du 22 mars 2014 relatif à l’indemnisation du chômage

Publié le 07/04/2014

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