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TRANSACTION POST RUPTURE CONVENTIONNELLE EN QUESTION

TRANSACTION POST RUPTURE CONVENTIONNELLE EN QUESTION

La chambre sociale vient de mettre un sérieux frein à la possibilité de sécuriser les transactions post ruptures conventionnelles en jugeant qu’elles ne sont valables que si elles portent sur un litige en lien avec l’exécution du contrat de travail.

La clause de renonciation à l’engagement d’une action judiciaire relative à la rupture du contrat ne peut donc être insérée ni dans une rupture conventionnelle, ni dans une transaction.

Cass. Soc., 26 mars 2014, n°12-21136 (n°660 FP-PRB), M c/ Institut Polytechnique Lasalle Beauvais

Publié le 07/04/2014

Commentaires

Jean-Pierre GUIEU
Bonjour mon cher Maître.
N'ayant pas lu l'arrêt je reste à l'écoute.
Il semblerait que cette clause reste valable dans les transactions post-licenciement quand un litige existe entre l'employeur et le salarié, dans la mesure où elle est parfaitement exécutée.
Merci.
J-P GUIEU
08 avril 2014 à 09:51

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