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EXCÈS DE CONFIDENTIALITÉ : NULLITÉ DES CONSULTATIONS

EXCÈS DE CONFIDENTIALITÉ : NULLITÉ DES CONSULTATIONS

 

La Cour d’Appel de Paris vient de franchir un nouveau cap en matière de procédure d’information - consultation.

Dépassant la position adoptée par la Tribunal de Grande Instance d’Evry (voir le précédent billet en date du 13/02/2013), elle sanctionne l’excès de confidentialité imposée aux partenaires sociaux par la nullité de la procédure de consultation.

A défaut d’avoir cantonné dans l’espace et dans le temps les informations soumises à l’obligation de confidentialité, et d’avoir établi en quoi une obligation de discrétion s’imposait, l’employeur qui porte ainsi « une atteinte manifestement illicite au mandat dont les élus sont porteurs » devra désormais reprendre l’ensemble de la procédure ab initio.

 

CAP Paris 11 mars 2013 n°12/20238

Publié le 16/05/2013

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