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CONVOCATION A ENTRETIEN PRÉALABLE : ATTENTION AUX DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

CONVOCATION A ENTRETIEN PRÉALABLE : ATTENTION AUX DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES

Dans un arrêt du 9 janvier 2013 ( 11-25.646 ), la Cour de cassation vient de déclarer un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse parce que l'employeur avait omis, dans la lettre de convocation à entretien préalable,  et contrairement aux dispositions de la convention collective , de notifier au salarié les motifs qui lui faisaient envisager une sanction à son égard.

Il convient avant toute convocation à entretien préalable pour motif personnel de vérifier si la convention collective contient des dispositions particulières à cet égard.

 

Publié le 19/04/2013

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